Conditions d’utilisation et CLUF de Fizet

1. PORTÉE ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions d’utilisation et le présent Contrat de licence d’utilisateur final de Fizet (« Conditions ») constituent une entente entre vous et AstroMus Studio Inc.

AstroMus Studio Inc. développe et publie Fizet sous la marque AstroMus Studio.

Dans les présentes Conditions :

• « AstroMus Studio », « nous », « notre » et « nos » désignent AstroMus Studio Inc.;
• « Fizet » ou l’« Application » désigne l’application Android Fizet ainsi que ses logiciels, contenus et mises à jour;
• « Jetons de pièce » désigne les récompenses de progression obtenues en jouant pour débloquer la pièce de hockey cachée; et
• « Google Play » comprend la boutique Google Play ainsi que les services connexes de distribution et de plateforme de Google.

Les présentes Conditions régissent votre téléchargement, votre installation, votre accès à Fizet et votre utilisation de Fizet.

En téléchargeant, installant ou utilisant Fizet, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, ne téléchargez, n’installez et n’utilisez pas Fizet.

Votre utilisation est aussi assujettie aux conditions applicables de Google Play, à la Politique de confidentialité de Fizet et à la loi applicable.

Lorsqu’une entente Google Play applicable exige qu’AstroMus Studio vous accorde un droit incompatible avec les présentes Conditions, le droit exigé par cette entente prévaut dans la mesure de l’incompatibilité.

2. ADMISSIBILITÉ, PARENTS ET TUTEURS

Si vous avez la capacité juridique d’accepter seul les présentes Conditions, vous pouvez utiliser Fizet sous réserve de celles-ci.

Sinon, un parent, un tuteur ou une autre personne légalement autorisée doit les examiner et les accepter en votre nom.

Le parent ou tuteur qui permet à un enfant d’utiliser Fizet est responsable de superviser son utilisation.

Fizet ne nécessite aucun compte intégré, profil public, compte de clavardage ou compte de classement en ligne.

3. RELATION AVEC GOOGLE PLAY

Fizet est distribué par Google Play.

Les présentes Conditions lient uniquement vous et AstroMus Studio Inc., et non Google.

Google n’est pas responsable, aux termes des présentes, du développement de Fizet, de l’assistance propre à Fizet, de l’entretien de Fizet, de l’exécution des obligations d’AstroMus Studio, du traitement des demandes relatives à la protection des renseignements personnels concernant Fizet ni des responsabilités découlant uniquement des présentes Conditions.

Google peut avoir des responsabilités distinctes selon ses propres conditions, politiques, processus de distribution ou la loi. Rien dans les présentes ne modifie les droits ou obligations qui s’appliquent indépendamment entre vous et Google.

4. LICENCE D’UTILISATION DE FIZET

Fizet vous est concédé sous licence et ne vous est pas vendu.

AstroMus Studio Inc. vous accorde une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, personnelle et non commerciale vous permettant de :

• installer une copie obtenue légalement sur un appareil compatible;
• exécuter, afficher et utiliser Fizet à des fins de divertissement personnel;
• utiliser les pièces et le contenu inclus à des fins de divertissement personnel; et
• utiliser Fizet au moyen d’une fonction de partage familial ou d’appareil uniquement lorsque Google Play le permet expressément.

La licence ne peut être transférée ni faire l’objet d’une sous-licence, sauf lorsque Google Play le permet expressément ou que la loi l’exige.

« Perpétuelle » signifie que la licence n’a pas de date d’expiration fixe. Cela ne garantit pas la disponibilité indéfinie des nouveaux téléchargements ou retéléchargements, la compatibilité future, des mises à jour ou une assistance indéfinies, la disponibilité continue de Google Play ou le fonctionnement continu de fonctions dépendant d’un tiers.

Tous les droits non expressément accordés sont réservés à AstroMus Studio Inc. et aux titulaires concernés.

5. PROPRIÉTÉ

AstroMus Studio Inc. et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à Fizet et à son contenu.

Le matériel protégé peut comprendre les logiciels et le code source, la logique du jeu, la conception des pièces, les œuvres, illustrations, personnages, animations, effets visuels, éléments d’interface, icônes, éléments audio, effets sonores, musique, textes, noms, logos, marques et autres créations ou éléments techniques.

L’accès gratuit accorde une licence d’utilisation de Fizet. Il ne transfère aucune propriété de Fizet, de son contenu ou d’un droit de propriété intellectuelle.

Les Jetons de pièce :

• n’est pas de l’argent;
• n’a aucune valeur en espèces;
• ne constitue pas un solde bancaire;
• ne peut être échangé contre de l’argent; et
• ne peut être vendu ou transféré, sauf lorsque la loi ou une fonction de Google Play le permet expressément.

6. RESTRICTIONS

Sauf lorsque les présentes Conditions, Google Play ou la loi le permettent expressément, vous ne devez pas :

• copier, reproduire, distribuer, publier, vendre, louer, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement Fizet;
• rendre Fizet accessible par un téléchargement, une boutique, un dépôt ou un service de distribution non autorisé;
• procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source;
• modifier Fizet ou créer une œuvre dérivée;
• extraire ou réutiliser ses œuvres, éléments audio, animations, textes ou autres contenus dans un autre produit;
• retirer ou modifier un avis de droit d’auteur, de marque, de licence, d’attribution ou de propriété;
• utiliser Fizet dans un lieu commercial, un service payant, une revente ou une exécution publique sans permission;
• introduire du code ou des données nuisibles;
• utiliser Fizet illégalement ou en portant atteinte aux droits d’autrui;
• perturber Google Play, la sécurité de l’appareil ou les mesures techniques; ou
• prétendre qu’une version, modification, produit ou service non autorisé est approuvé par AstroMus Studio.

Les restrictions relatives aux modifications n’interdisent pas les couleurs d’icônes ou thèmes d’appareil permis par Google Play, les réglages d’accessibilité, la personnalisation ordinaire de l’appareil, les usages autorisés par écrit ou les activités que la loi permet expressément et que nous ne pouvons interdire.

7. RÉGLAGES ET PROGRESSION LOCAUX

Fizet stocke les réglages et la progression ordinaires localement sur votre appareil, notamment la pièce choisie, la minuterie, l’audio, les effets haptiques, la progression des pièces, missions ou déblocages et d’autres préférences ou états.

AstroMus Studio Inc. n’exploite aucun compte infonuagique ni serveur qui reçoit et restaure la progression ordinaire.

Les renseignements locaux peuvent être perdus en cas d’effacement des données, de désinstallation, de réinitialisation, remplacement, perte ou dommage de l’appareil, de défaillance du système ou du stockage, de sauvegarde ou de transfert, ou de modification logicielle incompatible.

Android, Google ou le fabricant peut offrir séparément des fonctions de sauvegarde ou de transfert. Ces services sont contrôlés par leurs fournisseurs et ne sont pas garantis par AstroMus Studio.

Fizet exclut ses réglages enregistrés et ses préférences de missions et de jetons de sa configuration Android de sauvegarde et de transfert. AstroMus Studio ne propose aucune restauration infonuagique de cette progression.

Dans toute la mesure permise par la loi, AstroMus Studio ne garantit pas que la progression locale perdue puisse être récupérée.

8. ACCÈS GRATUIT ET JETONS DE PIÈCE

Fizet est entièrement gratuit, sans publicité, abonnement ni achat intégré. Les neuf pièces principales sont accessibles dès le départ.

Collectionnez cinq jetons de pièce en jouant pour débloquer la pièce de hockey cachée sans paiement. La progression des jetons est enregistrée localement sur votre appareil. Les jetons ne peuvent être achetés, vendus, transférés ni échangés contre de l’argent.

Fizet ne propose aucune vérification ni restauration d’achat. Effacer les données ou désinstaller l’application peut supprimer les réglages, les missions et les jetons locaux. AstroMus Studio ne propose aucune restauration infonuagique de ces données.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite un droit impératif au remboursement, à la rétractation ou à la résolution, à la réparation, à la réduction du prix, à la résiliation ou à un autre recours.

9. MISES À JOUR, COMPATIBILITÉ ET MODIFICATIONS

Fizet peut recevoir des mises à jour afin :

• de corriger des bogues;
• d’améliorer le rendement;
• de maintenir la compatibilité;
• de traiter des questions de sécurité;
• d’ajuster la présentation ou les interactions;
• d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctions non essentielles, sous réserve de la loi applicable; ou
• de respecter des exigences juridiques ou de plateforme.

Les mises à jour peuvent être installées automatiquement selon les paramètres de votre appareil et de Google Play.

Nous ne garantissons pas la compatibilité avec chaque :

• version d’Android;
• modèle d’appareil;
• modification du fabricant;
• configuration d’accessibilité;
• fonction matérielle; ou
• version future du système d’exploitation.

AstroMus Studio peut modifier ou interrompre le développement futur, la distribution future, l’assistance ou les mises à jour futures, sous réserve de la loi applicable.

Rien dans le présent article ne confère à AstroMus Studio le droit de retirer ou de réduire substantiellement et unilatéralement un élément essentiel d’un contrat de consommation québécois existant, y compris du contenu de Fizet valablement acquis, sauf avec le consentement exprès du consommateur ou dans les autres cas permis par le droit québécois.

Lorsque la loi applicable exige des mises à jour, notamment des mises à jour de sécurité nécessaires pour maintenir la conformité du contenu numérique au contrat, rien dans les présentes Conditions n’exclut cette obligation.

Les modifications apportées à Fizet ne suppriment aucun recours impératif du consommateur relatif à du contenu de Fizet défectueux, manquant ou non conforme.

10. RETRAIT DE LA DISTRIBUTION

AstroMus Studio ou Google peut cesser d’offrir Fizet ou le retirer de Google Play.

Le retrait des futures distributions n’annule pas, à lui seul, une licence valide déjà accordée à un utilisateur qui a obtenu Fizet légalement.

Il peut cependant toucher les futurs téléchargements et retéléchargements, les mises à jour, la migration d’appareils, les services de plateforme ou la compatibilité future.

Nous ne garantissons pas la disponibilité indéfinie de Fizet ou de son contenu aux fins de retéléchargement. Les droits et recours impératifs restent intacts.

11. LOGICIELS ET SERVICES TIERS

Fizet peut dépendre de logiciels ou services tiers, notamment Android, Google Play, les services de sauvegarde et de transfert, les systèmes audio et haptiques de l’appareil et des composants libres.

Ces éléments peuvent être régis par des conditions, politiques ou licences distinctes. Lorsqu’une licence libre accorde des droits incompatibles avec les présentes Conditions, cette licence régit le composant concerné.

AstroMus Studio ne contrôle pas les services tiers indépendants et n’est pas responsable de leurs modifications, interruptions, erreurs ou politiques, sauf disposition contraire de la loi.

12. ASSISTANCE

L’assistance Fizet est offerte à :

support@astromusstudio.com

Nous ferons des efforts raisonnables pour examiner les demandes légitimes, sans promettre un délai précis, une disponibilité continue, la résolution de chaque problème propre à un appareil, la compatibilité avec des appareils non pris en charge ou la récupération de données locales que nous ne détenons pas.

Nous pouvons demander les renseignements raisonnablement nécessaires, notamment la version de Fizet et d’Android, le modèle de l’appareil, des captures d’écran, les détails de l’erreur.

N’envoyez pas de mots de passe, de renseignements complets de carte, d’identifiants bancaires, de pièces d’identité, de renseignements médicaux ou d’autres renseignements sensibles inutiles à l’assistance.

13. COMMENTAIRES

Vous pouvez fournir volontairement des suggestions, commentaires, rapports de bogue ou idées d’amélioration (« Commentaires »).

En les fournissant, vous accordez à AstroMus Studio Inc. une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, développer, communiquer et autrement exploiter ces Commentaires à des fins licites de développement et d’entreprise.

Nous ne sommes pas tenus de les utiliser, de les garder confidentiels, de vous rémunérer ou de vous attribuer une mention.

La présente section ne transfère pas la propriété des renseignements personnels, des documents visés par une entente écrite, des œuvres commandées ou liées à un emploi ni des créations originales qui ne sont pas raisonnablement présentées comme des Commentaires sur Fizet.

14. SANTÉ ET UTILISATION SÛRE

Fizet est un jouet tactile récréatif axé sur la détente.

Fizet n’est ni un dispositif médical, ni un traitement médical ou de santé mentale, ni une thérapie, un diagnostic, un conseil professionnel de santé ou un substitut aux soins d’un professionnel qualifié.

Nous ne garantissons pas que Fizet réduira le stress ou l’anxiété, améliorera la concentration ou le sommeil, traitera un problème de santé ou produira un résultat physique ou mental donné.

Utilisez Fizet dans un environnement sûr et approprié. Ne l’utilisez pas en conduisant, en manœuvrant une machine, en traversant la circulation ou pendant une activité qui exige toute votre attention.

Réglez ou désactivez le son et les effets haptiques lorsque cela est approprié. Cessez l’utilisation si les mouvements, sons, lumières ou effets haptiques causent un inconfort.

15. CONFIDENTIALITÉ

La Politique de confidentialité de Fizet explique le traitement des données locales, des renseignements techniques de plateforme, des communications d’assistance et des demandes de confidentialité.

Fizet ne nécessite aucun compte intégré. L’utilisation de Google Play, d’Android, des sauvegardes et d’autres services tiers est aussi assujettie aux pratiques indépendantes de ces fournisseurs.

16. EXCLUSIONS DE GARANTIE

AVIS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC : La mention « selon sa disponibilité » et « tel quel » ci-dessous n’exclut ni ne limite aucune garantie légale, condition, protection ou recours applicable en vertu du droit québécois.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Fizet est fourni « selon sa disponibilité » et « tel quel ».

AstroMus Studio ne garantit pas en plus que :

• Fizet fonctionnera sans interruption ni erreur;
• chaque interaction sera identique sur chaque appareil;
• Fizet restera compatible avec chaque future version d’Android;
• la progression locale ne sera jamais perdue;
• chaque problème technique sera corrigé;
• chaque fonction restera inchangée;
• les services Google Play seront toujours disponibles; ou
• Fizet procurera un bienfait thérapeutique ou de santé.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut une promesse expresse faite lorsque Fizet est fourni ni une garantie, condition, exigence de conformité ou recours du consommateur prévu par la loi qui ne peut être exclu.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AVIS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC : Les exclusions de dommages ci-dessous ne s’appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec ou toute autre règle impérative du droit québécois, notamment lorsque le droit québécois interdit à un commerçant d’exclure ou de limiter les conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, AstroMus Studio Inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et mandataires ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de Fizet ou s’y rapportant.

Cela peut comprendre la perte :

• de progression locale;
• de réglages locaux;
• de données;
• de profits;
• de revenus;
• de possibilités d’affaires;
• d’achalandage; ou
• d’économies prévues.

AVIS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC : Le plafond monétaire de responsabilité ci-dessous ne s’applique pas dans la mesure où il est interdit par une règle impérative du droit québécois.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée d’AstroMus Studio Inc. découlant de Fizet ou s’y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants :

• le montant total que vous avez payé pour Fizet à l’origine de la réclamation; ou
• 100 $ CA.

Ces exclusions et limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de responsabilité découlant :

• d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse;
• d’une faute intentionnelle;
• d’une faute lourde;
• d’un décès ou d’un préjudice corporel ou moral;
• de la violation d’un droit impératif du consommateur; ou
• d’une autre matière pour laquelle la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

Dans les juridictions qui n’autorisent pas certaines exclusions ou limitations, les présentes dispositions s’appliquent uniquement dans toute la mesure permise par la loi.

18. DROITS IMPÉRATIFS DES CONSOMMATEURS

Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne fait renoncer à un droit, une garantie, une condition, une protection ou un recours impératif du consommateur.

Selon la loi applicable, ces droits peuvent concerner :

• les renseignements clairs avant le téléchargement ou l’utilisation du contenu numérique;
• la livraison du contenu numérique;
• la conformité à la description;
• la fonctionnalité et la compatibilité;
• les mises à jour nécessaires;
• la correction des défauts;
• la réduction du prix;
• la rétractation ou la résolution;
• la résiliation; ou
• le remboursement.

En cas de conflit, le droit impératif prévaut dans la mesure de l’incompatibilité.

19. CESSATION DE L’UTILISATION DE FIZET

Vous pouvez cesser d’utiliser Fizet en le désinstallant.

La désinstallation peut supprimer les réglages, la progression des missions et les jetons locaux.

Les dispositions sur la propriété, les restrictions de licence, les Commentaires, les exclusions, la responsabilité, les différends et les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre continuent de s’appliquer après la fin de votre utilisation.

20. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions et les différends relatifs à Fizet sont régis par les lois de l’Alberta et les lois fédérales du Canada applicables en Alberta, sans égard aux règles de conflit de lois.

Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives de la loi de son lieu de résidence.

Un consommateur domicilié ou résidant au Québec peut saisir un tribunal québécois lorsque le droit québécois le prévoit.

Avant d’engager une procédure, vous et AstroMus Studio êtes invités à tenter de régler la question par communication directe.

Cette démarche :

• n’est pas obligatoire lorsque la loi l’interdit;
• n’emporte renonciation à aucun droit;
• n’empêche pas un consommateur de saisir un organisme ou un tribunal; et
• ne prolonge ni n’abrège aucun délai de prescription.

Sous réserve du droit impératif, les tribunaux de l’Alberta peuvent entendre les différends. Un consommateur peut saisir un autre tribunal lorsque la loi impérative le permet.

Les présentes Conditions n’exigent aucun arbitrage obligatoire et ne contiennent aucune renonciation à un recours collectif.

21. MODIFICATIONS DE FIZET OU DES CONDITIONS

Nous pouvons publier une version révisée des présentes Conditions afin de tenir compte :

• de modifications apportées à Fizet;
• d’évolutions législatives ou réglementaires;
• des exigences de Google Play;
• de besoins de sécurité ou de compatibilité;
• de changements aux pratiques d’assistance; ou
• de précisions apportées aux dispositions existantes.

Les Conditions révisées indiqueront leur date d’entrée en vigueur ou leur date de « Dernière mise à jour ».

Les Conditions révisées s’appliquent aux contrats formés après leur date d’entrée en vigueur.

Pour un contrat existant, la version en vigueur lors de sa formation continue de s’appliquer, sauf si :

• le consommateur accepte expressément les Conditions révisées; ou
• une modification prend effet au moyen d’une procédure permise par la loi applicable.

Rien dans le présent article ne confère à AstroMus Studio le droit de modifier unilatéralement un élément essentiel d’un contrat de consommation québécois existant lorsqu’une telle modification est interdite par le droit québécois.

Nous n’utiliserons pas des Conditions révisées pour retirer rétroactivement un droit impératif du consommateur ou une licence valablement acquise pour utiliser le contenu de Fizet.

Lorsque la loi applicable exige un avis ou un consentement avant qu’une modification ne devienne contraignante, nous fournirons l’avis requis ou obtiendrons le consentement requis.

22. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition est invalide ou inexécutoire, elle sera limitée ou retirée uniquement dans la mesure minimale nécessaire. Les autres dispositions resteront en vigueur.

Le défaut d’AstroMus Studio de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations, sauf lorsque Google Play ou la loi le permet.

AstroMus Studio peut transférer les présentes Conditions ou les droits et obligations pertinents dans le cadre d’une fusion, réorganisation, opération de financement, vente d’actifs, acquisition ou autre opération licite, pourvu que les droits impératifs soient préservés.

Les présentes Conditions, les conditions applicables de Google Play et les autres conditions expressément présentées pour une fonction donnée constituent les ententes pertinentes régissant votre utilisation de Fizet.

Les conditions de Google Play continuent de s’appliquer indépendamment. Google n’est pas partie aux présentes Conditions.

Les titres sont fournis pour faciliter la lecture et ne modifient pas le sens des Conditions.

23. NOUS JOINDRE

Les questions concernant Fizet, l’assistance ou les présentes Conditions peuvent être envoyées à :

AstroMus Studio Inc. Alberta, Canada support@astromusstudio.com